Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que le pays dans lequel vous résidez. Les lois relatives à la protection des données et à la vie privée de ces pays peuvent différer des lois de votre pays.
Toutefois, nous avons pris les mesures de protection appropriées pour que vos données personnelles restent protégées conformément au présent avis. Ces mesures comprennent la mise en œuvre des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de données personnelles entre les sociétés de notre groupe, qui exigent que toutes les sociétés du groupe protègent les données personnelles qu'elles traitent au sein de l'Espace Économique Européen (EEE) conformément à la législation de l'Union Européenne en matière de protection des données.
De plus, Eaton Corporation (et ses filiales américaines énumérées ci-dessous) est conforme au principe-cadre du « Privacy Shield » pour UE-États-Unis et Suisse-États-Unis (y compris les principes supplémentaires) tel que le stipule le ministère du Commerce américain concernant la collecte, l’utilisation et la conservation de données à caractère personnel transférées par une entité européenne et/ou la Suisse vers des entreprises établies aux États-Unis.
Eaton Corporation a certifié son adhésion aux principes du Bouclier de protection de notification, de choix, de responsabilité pour le transfert ultérieur, de sécurité, d’intégrité des données et de limitation de finalité, d’accès, de recours, d’exécution et de responsabilité. En cas de conflit entre les politiques énoncées dans le présent avis de confidentialité et les principes du Bouclier de protection des données, les principes du Bouclier de protection prévaudront.
Eaton Corporation est soumise aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du Commerce (« FTC »). À cet égard, elle certifie sa conformité aux sept principes du « Privacy Shield » UE-États-Unis définies par le ministère du commerce des États-Unis, en relation avec les données personnelles recueillies au sein de l'Union européenne.
Pour en savoir plus sur le programme de « Privacy Shield », ses principes et pour voir notre certification, vous pouvez consulter le site du « Privacy Shield » du ministère du Commerce des États-Unis via le lien suivant : http://www.commerce.gov/privacyshield/
Conformément aux principes du Bouclier de protection des données de l’UE, des États-Unis et de la Suisse, Eaton Corporation s’engage à régler les litiges à l’origine des plaintes sur la vie privée et le recueil ou l’utilisation des données personnelles des employés. Eaton mènera une enquête et tentera de régler les plaintes et les litiges concernant l’utilisation et la divulgation des Données personnelles des employés conformément au présent avis.
Les demandes de renseignements ou les plaintes concernant le présent avis de confidentialité, ou toute autre question relative à la protection des données et de la vie privée doivent d’abord être adressées à Eaton :
Eaton
Global Ethics and Compliance Data Protection and Privacy Office
1000 Eaton Boulevard Cleveland, Ohio 44122
ou
via e-mail à : dataprotection@eaton.com.
Eaton Corporation s’engage à coopérer avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) tant pour les questions relatives aux données RH que pour les données non RH. Eaton Corporation s’engage à coopérer avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de la Confédération Suisse en ce qui concerne les données RH provenant de Suisse et destinées à être utilisées dans le cadre d’une relation de travail.
À défaut d’être en mesure de lever les préoccupations exprimées par un employé par l’intermédiaire du bureau de la Protection générale des données et de la confidentialité de l’entreprise, l’employé est libre de contacter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). À défaut d’être en mesure de lever les préoccupations exprimées par un employé concernant les données RH provenant de Suisse et destinées à être utilisées dans le cadre d’une relation de travail par l’intermédiaire du bureau de la Protection générale des données et de la confidentialité de l’entreprise, l’employé est libre de contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de la Confédération Suisse.
Vous trouverez de plus amples informations au sujet du Contrôleur européen de la protection des données sous le lien ci-dessous :
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm
Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web du Bouclier de protection des données (https://www.privacyshield.gov), les employés peuvent invoquer l’arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.
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